Base légale

Quelle loi régit le recyclage des piles?

Conformément à la loi fédérale sur la protection de l’environnement, art. 32abis [LPE; RS 814.01], et à l’ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques, annexe 2.15 (ORRChim), les fabricants et les importateurs doivent s’acquitter d’une taxe légale auprès d’INOBAT (dite taxe d’élimination anticipée, TEA). Le montant de cette taxe est fixé conformément à l’ordonnance du DETEC sur le montant de la taxe d’élimination anticipée pour les piles.

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