Base légale

Quelle loi régit le recyclage du PET?

Le recyclage du PET est régi par la loi sur la protection de l’environnement (LPE) et l’ordonnance sur les emballages pour boissons (OEB).

Quelles sont les définitions applicables pour le recyclage du PET en Suisse?

On appelle valorisation le fait de fabriquer de nouveaux emballages ou d’autres produits à partir d’emballages usagés (art. 2 OEB). En Suisse, la valorisation thermique n’est pas considérée comme une valorisation.

Le taux de valorisation désigne le pourcentage des emballages valorisés au cours d’une année civile par rapport au poids total des bouteilles à boisson en PET vendues sur le territoire national (art. 8 OEB). Le taux de valorisation est calculé par l’Office fédéral de l’environnement (OFEV). Pour rendre cela possible, la fabrication, l’importation, la reprise, la valorisation ainsi que le type de valorisation doivent être déclarés en détail à l’OFEV (art. 18, 19 et 20 OEB).

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