Base légale

Les emballages en verre usagés pour boissons sont des déchets urbains particulièrement propices à la valorisation. Les cantons doivent faire en sorte que ces emballages soient collectés séparément et valorisés autant que possible (art. 13 de l’ordonnance sur la limitation et l’élimination des déchets [OLED; RS 814.600]). Conformément au principe du pollueur-payeur inscrit dans la loi fédérale sur la protection de l’environnement (LPE; RS 814.01), le Conseil fédéral a réglementé le financement de l’élimination des emballages en verre pour boissons au moyen d’une taxe d’élimination anticipée (TEA) dans l’ordonnance sur les emballages pour boissons (OEB; RS 814.621).

Définitions

La valorisation des emballages pour boissons est le fait de fabriquer de nouveaux emballages ou d’autres produits à partir d’emballages usagés (art. 2, al. 3 OEB). En Suisse, la valorisation thermique n’est pas considérée comme une valorisation des emballages en verre pour boissons.

Le taux de valorisation des emballages en verre pour boissons correspond au pourcentage des emballages valorisés au cours d’une année civile par rapport au poids total des emballages jetables de ce matériau mis sur le marché national (art. 8, al. 1 OEB).

Le taux est calculé par l’Office fédéral de l’environnement (OFEV). Pour rendre cela possible, la fabrication, l’importation, la reprise et la valorisation des emballages en verre pour boissons doivent être déclarées en détail à l’OFEV (art. 18–20 OEB).

En savoir plus sur les lois et le coût du recyclage en Suisse.