Base légale

Où le recyclage des emballages en aluminium et en tôle d’acier est-il réglementé par la loi et quelles sont les définitions en vigueur en Suisse ?

En principe, le recyclage des emballages métalliques est régi par la loi sur la protection de l’environnement (LPE) et par l’ordonnance sur la prévention et l’élimination des déchets (OPAD). Les cantons veillent à ce que les métaux soient collectés séparément et recyclés (art. 13). La plupart des cantons ont délégué cette tâche aux communes.

Le recyclage des canettes en alu n’est pas concerné par l’OEBE, car il est régi par l’ordonnance sur les emballages pour boissons (OEB).

Selon l’OEB, on entend par recyclage des emballages la fabrication de nouveaux emballages ou d’autres produits à partir d’emballages usagés (art. 2 OEB). Le taux de recyclage correspond à la proportion d’emballages recyclés dans le courant d’une année civile par rapport au poids total des emballages de boissons en alu restitués dans le pays (art. 8 OEB). Le taux de recyclage est calculé par l’Office fédéral de l’environnement (OFEV). Pour cela, la production, l’importation, la restitution et la valorisation, y compris le type de valorisation, doivent être déclarés en détail à l’OFEV (art. 18, 19 et 20 OEB).

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