Base légale

Les emballages en verre usagés pour boissons sont des déchets municipaux particulièrement adaptés à la valorisation. Les cantons doivent veiller à ce qu’ils soient, dans la mesure du possible, collectés et valorisés séparément (art. 13 de l’ordonnance sur la prévention et l’élimination des déchets (OPAED ; RS 814.600). Conformément au principe du pollueur-payeur de la loi fédérale sur la protection de l’environnement (LPE ; RS 814.01), le Conseil fédéral a réglé le financement de l’élimination des emballages pour boissons en verre au moyen d’une taxe d’élimination anticipée (TEA) dans l’ordonnance sur les emballages pour boissons (OEB ; RS 814.621).

Définitions

On entend par recyclage des emballages la fabrication de nouveaux emballages ou d’autres produits à partir d’emballages usagés (art. 2 al. 3 OEB). En Suisse, le recyclage thermique n’est pas considéré comme une valorisation des emballages en verre pour boissons.

Le taux de recyclage des emballages en verre pour boissons est le pourcentage d’emballages recyclés au cours d’une année civile par rapport au poids total des emballages à usage unique fabriqués dans ce matériau et remis pour être utilisés sur le territoire national. (art. 8 al. 8 OEB).

Le taux est calculé par l’Office fédéral de l’environnement (OFEV). Pour cela, la production, l’importation, la restitution et la valorisation des emballages en verre pour boissons doivent être déclarés en détail à l’OFEV (art. 18– 20 20 OEB).

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