Avec cette ordonnance sur les emballages, la Confédération instaure pour la première fois un cadre réglementaire complet pour les emballages. Elle met également en œuvre des éléments centraux de l’initiative parlementaire « Développer l'économie circulaire en Suisse » ainsi que de la motion Dobler visant à promouvoir le recyclage des matières plastiques. Cette ordonnance constitue ainsi une étape majeure dans le développement de l’économie circulaire et de la responsabilité élargie du producteur pour les emballages en Suisse.
Les principales nouveautés
Exigences applicables aux emballages dès 2030
À partir de 2030, des exigences générales s’appliqueront aux emballages. Elles visent à garantir que les emballages soient conçus de manière à préserver les ressources et à être aussi circulaires que possible. Des aspects tels que la recyclabilité et l’efficacité des matériaux gagneront ainsi en importance.
Obligation subsidiaire de reprendre les emballages en plastique et les briques à boissons
À partir de 2031, une obligation subsidiaire de reprendre les emballages en plastique à usage unique ainsi que les briques à boissons sera introduite. Les fabricants et les distributeurs (eux-mêmes ou par l’intermédiaire d’une organisation sectorielle telle que RecyPac) devront reprendre ces emballages et les acheminer vers une valorisation matière.
Les dispositions transitoires revêtent une importance particulière : dès l’entrée en vigueur de l’ordonnance en 2027, des systèmes de collecte pourront être exploités à condition de satisfaire aux exigences légales. Les solutions sectorielles existantes et en projet bénéficieront ainsi de la sécurité juridique nécessaire à un déploiement à l’échelle nationale.
Objectifs de recyclage contraignants
Pour la première fois, l’ordonnance fixe des objectifs concrets de recyclage. À partir de 2032, les taux de recyclage suivants devront être atteints :
• 70 % pour les briques à boissons
• 55 % pour les emballages en plastique à usage unique
Si ces objectifs ne sont pas atteints, le Conseil fédéral pourra ordonner des mesures supplémentaires. Celles-ci comprennent notamment l’introduction d’une contribution de recyclage anticipée ou d’un système de consigne.
Extension de la taxe d’élimination anticipée sur les emballages en verre
À partir de 2028, la taxe d’élimination anticipée (TEA) sera étendue à l’ensemble des emballages alimentaires et cosmétiques en verre. Jusqu’à présent, cette réglementation était limitée aux emballages pour boissons.
Nouvelles obligations de communiquer pour les fabricants
À partir de 2031, les fabricants devront enregistrer et déclarer les quantités d’emballages mises sur le marché, ventilées par matériau d’emballage. L’objectif est d’améliorer la base de données nécessaire au pilotage et au développement des circuits des emballages.
Importance pour l’économie circulaire suisse
La nouvelle ordonnance sur les emballages fait évoluer en profondeur les conditions-cadres de la collecte et du recyclage des emballages en Suisse. Elle renforce la responsabilité des fabricants et des metteurs sur le marché, crée une sécurité juridique pour les solutions sectorielles et fixe des objectifs contraignants pour la valorisation matière. Par rapport au règlement européen sur les emballages (PPWR), la solution suisse reste relativement pragmatique.
Pour les acteurs de l’ensemble de la chaîne de valeur – des fabricants et distributeurs aux systèmes de collecte et de recyclage, en passant par les communes et les consommateurs – la phase de mise en œuvre commence désormais. L’enjeu sera de mettre en pratique ces nouvelles exigences de manière efficace et pragmatique afin que les cycles de matériaux visés puissent effectivement être bouclés.