Letter of Intent

Le pacte «Fermer les circuits des emballages plastiques et des briques à boissons» est considéré comme le fondement des autres principes et de la structure du système. Les parties signataires adhèrent à la vision de boucler les circuits des emballages plastiques et des briques à boissons en Suisse d’ici à 2030.

En outre, les principes généraux suivants s’appliquent à la procédure et à la mise en œuvre du système:

• La solution élaborée est conforme à la législation sur les cartels.
• Nous nous inspirons des principes de bonne gouvernance et permettons une concurrence loyale – dans les processus décisionnels, les structures et la rédaction des contrats.
• Nous garantissons la transparence entre les acteurs et au sein des processus et impliquons tous les acteurs de manière appropriée.
• Le système et le financement dépendent de la réalisation des objectifs.
• Un tableau de bord prospectif supérieur doté d’objectifs ambitieux s’oriente résolument vers le développement durable: taux de recyclage ambitieux (55% pour les emballages plastiques et 70% pour les briques à boissons d’ici à 2030), garantie des bénéfices environnementaux et des trajectoires de réduction du CO2 et objectifs d’éco-efficacité.
• L’organisation faîtière – ou le système – remplit du mieux possible les critères définis.

Par ailleurs, en tant que signataires, nous adhérons aux principes spécifiques suivants du système:

1. Un message unique: nous assurons un marketing et une communication uniformes à l’échelle de la Suisse avec des messages univoques envers les groupes cibles, tels que la population, les points de collecte, etc.
2. Un sac unique: afin d’obtenir une perméabilité dans toute la Suisse, nous voulons viser un sac identique avec la possibilité de le marquer. En d’autres termes, sa taille, sa couleur et son message sont les mêmes à l’échelle nationale mais il reste possible de le personnaliser par une marque.
3. Un système tarifaire unique: nous examinons actuellement la possibilité d’un système tarifaire unique.
4. Organisation faîtière: nous voulons une organisation faîtière qui assure l’organisation du système, rémunère les prestations fournies et assure le marketing et la communication à un niveau supérieur.
5. Coûts et financement: nous commençons avec un financement hybride s’appuyant sur trois piliers, à savoir les contributions aux sacs, les contributions des distributeurs et les recettes issues des matières recyclées. Ce financement couvre l’ensemble des coûts (méthode des coûts nets) destinés à garantir le système de recyclage, en l’occurrence les coûts de tri, d’élimination, etc. Un développement continu du financement est possible. Un groupe de travail Financement est prévu à cet effet.
6. Propriété de la matière: diverses possibilités de propriété de la matière doivent être définies en coordination avec les fournisseurs et les autres acteurs de la chaîne de valeur (de l’entreprise de tri à celle de recyclage et en revenant aux consommateurs sous forme de matériau secondaire) conformément à la COMCO. La fermeture des circuits est ainsi assurée. Les droits de préemption doivent être examinés tout au long de la chaîne de valeur.
7. Monitoring: nous nous appuyons sur les monitorings existants, tels que ceux de l’Association suisse des recycleurs de plastique (VSPR) et de l’Association pour le recyclage des briques à boisson Suisse (GKR), et assurons la transparence du flux de matières au moins jusqu’au premier transformateur. Nous élaborons une banque de données indépendante pour les volumes distribués. Les distributeurs s’engagent à déclarer les volumes au fil du temps.
8. Construire sur ce qui existe déjà: lorsque cela est possible et utile pour atteindre les objectifs, nous nous appuyons sur ce qui existe déjà et exploitons les synergies.
9. Responsabilité des distributeurs: nous nous engageons à respecter le Design for Recycling (conformité européenne) pour contribuer à la réalisation des objectifs.
10. Sécurité des investissements: nous faisons tout pour permettre la sécurité des investissements à tous les acteurs. Il est notamment tenu compte des investissements avérés réalisés par les entreprises de tri et de recyclage.
    1. Les objectifs définis dans le tableau de bord prospectif fixent le cadre.
    2. Nous nous engageons en faveur de relations durables avec les fournisseurs et les clients. Nous souhaitons atteindre des objectifs ambitieux (p. ex. état de la technique, Design for Recycling).
    3. Même si nous nous orientons vers un principe de proximité, nous ne voulons pas d’un marché protectionniste. Nous garantissons, dans la mesure où cela fait sens d’un point de vue économique et écologique, le retour des résidus de tri non valorisables (équivalents) dans une usine de valorisation thermique (cimenterie ou usine de traitement des ordures ménagères) en Suisse.
    4. Nous mettons en œuvre ensemble la collecte à l’échelle nationale et générons des quantités et des matières recyclées. Tous les acteurs de la chaîne de valeur s’engagent à ce que le plus grand nombre possible de matériaux de recyclage (surtout les matières recyclées) puissent retourner à l’industrie de l’emballage. L’accès aux matériaux de recyclage doit être permis le long de la chaîne de valeur dans le cadre de la législation sur les cartels.
11. Un état de la technique ambitieux: nous fixons des normes strictes pour la préparation et la valorisation.
12. Égalité des chances: nous garantissons des conditions contractuelles identiques pour tous les acteurs du marché, c’est-à-dire des critères d’attribution équitables et transparents et des rémunérations de service identiques pour des prestations identiques.
13. Périodes de transition: les périodes de transition nécessaires sont prises en compte. Les relations contractuelles et les détails sont réglés entre l’organisation faîtière et les acteurs concernés, par exemple les systèmes de collecte existants.
14. Monopole des déchets: nous nous engageons, conjointement avec les pouvoirs publics, à rendre possible une collecte uniforme, rapide et sur l’ensemble du territoire. Pour ce faire, des solutions transitoires pragmatiques sont nécessaires dans le cadre des adaptations législatives en cours (Iv.pa. 20.433 ou motion Dobler 20.3695), par exemple sous la forme d’une solution sectorielle.
15. Innovation et développement: nous nous orientions vers le principe de l’amélioration continue et examinons de nouvelles idées pour atteindre les objectifs définis.

Lettre d'intention (pdf)