Application du PPWR à compter du 12 août 2026 : ce que cela implique pour les entreprises suisses

Qu’est-ce que le PPWR ?

Le PPWR (Packaging and Packaging Waste Regulation) est le règlement européen (EU 2025/40) relatif aux emballages et aux déchets d’emballages. En vigueur depuis le 11 février 2025, il s’applique directement dans tous les États membres de l’UE à compter du 12 août 2026. Néanmoins, il manque encore de nombreux actes délégués.

Le PPWR définit notamment les exigences globales suivantes en matière d’emballage

• Exigences applicables aux substances présentes dans les emballages (art. 5)
• Emballages recyclables (art. 6)
• Contenu recyclé minimal (art. 7)
• Matières premières biosourcées dans des emballages en plastique (art. 8) et emballages compostables (art. 9)
• Réduction au minimum des emballages (art. 10)
• Étiquetage des emballages (art. 12)
• Restrictions applicables à l’utilisation de certains formats d’emballage (art. 25)
• Objectifs de réemploi (art. 29)
• Registre et obligations de déclaration (entre autres, art. 44)

Mon entreprise est-elle concernée par le PPWR ?

Le PPWR s’applique directement dans tous les États membres de l’UE. Néanmoins, les entreprises suisses sont concernées si elles mettent des emballages ou des produits emballés sur le marché européen ou si elles font partie d’une chaine d’approvisionnement européenne.

Cela concerne notamment les entreprises qui :

• exportent des produits emballés vers l’UE ;
• fabriquent des emballages ou des composants d’emballages à destination d’une clientèle européenne ;
• commercialisent des marques distributeur au sein de l’UE ;
• doivent fournir des données sur les emballages à des clients ou des partenaires commerciaux.

Ce qui compte ce n’est donc pas le siège de l’entreprise mais si l’entreprise met à disposition un emballage sur le marché européen.

Quel est le rôle de mon entreprise ?

Avant d’entamer toute mise en application, les entreprises doivent d’abord clarifier quel est leur rôle au sein de la chaîne de valeur. En effet, les obligations du PPWR varient en fonction des acteurs économiques.

Le PPWR fait notamment la distinction entre :

• Producteur (manufacturer) (à emballages ou produits emballés sous sa propre marque)
• Fournisseur
• Importateur
• Distributeur et commerçant, y compris commerce en ligne

Les obligations varient selon les maillons de la chaîne de valeur. Ce sont les producteurs qui assument la plus grande partie de la charge en tant que distributeurs.

C’est pourquoi il est particulièrement recommandé aux entreprises suisses de clarifier dès le début la répartition des rôles avec leur clientèle et leurs fournisseurs.

Le fabricant (producer) – qu’il soit producteur, importateur ou commerçant – est également soumis aux obligations liées à la responsabilité élargie des producteurs (REP), à savoir les obligations de financement du recyclage des emballages et le respect des obligations de registre et de déclaration qui en découlent. La définition du « fabricant » dépend de l’État membre de l’UE dans lequel l’emballage devient un déchet (priorité nationale) ; c’est la première entreprise de la chaîne d’approvisionnement nationale qui est déterminante. Les entreprises suisses ne sont donc considérées comme des fabricants que si la livraison est effectuée directement à un·e utilisateur·trice final·e dans l’UE, et ce, qu’il/elle soit professionnel·le ou non.

Quels principes s’appliquent à compter du 12 août 2026 ?

Avec la mise en application du PPWR, ce sont déjà des obligations concrètes qui s’appliquent. À l’avenir, les producteurs devront être en mesure de prouver que leurs emballages satisfont aux exigences déjà applicables du règlement.

En voici quelques principes clés :

• Évaluation de la conformité : les entreprises qui sont considérées comme des producteurs selon le PPWR doivent prouver que leurs emballages répondent aux exigences applicables au moyen notamment d’une déclaration de conformité ainsi que d’une documentation technique.
• Nouvelles restrictions concernant les substances : l’article 5 exige que les emballages soient fabriqués de manière à réduire au minimum la présence de substances préoccupantes. Désormais, le PPWR comporte également des exigences liées aux PFAS dans les emballages en contact avec les aliments. À l’avenir, les fabricants devront prouver qu’ils respectent les valeurs limites correspondantes.

Ces documents constituent la base permettant aux emballages d’être mis sur le marché de l’UE en toute légalité.

Quelle est la feuille de route ? Comment vont se dérouler les prochaines années ?

Même si le règlement PPWR est désormais en application, de nombreuses exigences n’entreront en vigueur qu’ultérieurement ou seront précisées par des actes délégués ou d’exécution.

Il s’agit notamment de :

• exigences applicables à la recyclabilité des emballages ; 
• taux minimum de matières recyclées contenues dans les emballages en plastique ; 
• exigences applicables aux emballages réutilisables ; 
• harmonisation des directives en matière d’étiquetage et des pictogrammes ; 
• autres exigences techniques spécifiques aux produits. 

L’ordonnance suisse sur les emballages (OEmb) impose-t-elle les mêmes obligations que le règlement PPWR ?

Non. Bien que l’ordonnance suisse sur les emballages (OEmb) et le règlement européen sur les emballages (PPWR) aient le même objectif, à savoir concevoir des emballages plus recyclables et réduire les déchets d’emballages, ils diffèrent toutefois dans leur approche réglementaire et leurs obligations.

Le PPWR comporte des exigences détaillées applicables aux emballages, telles que l’évaluation de la conformité, la documentation technique, l’étiquetage, la recyclabilité ou le taux de matière recyclée. Ces directives s’appliquent aux emballages mis sur le marché de l’UE.

Pour sa part, l’ordonnance suisse sur les emballages (OEmb) remplacera l’ancienne ordonnance sur les emballages pour boissons (OEB) et entrera en vigueur le 1er janvier 2027. Elle est beaucoup plus pragmatique que le PPWR, mais définit également des exigences générales et prévalentes, ainsi que des obligations de déclaration et de reprise pour les emballages en plastique et les briques à boissons, tout comme c’était déjà le cas pour les emballages pour boissons. Le graphique suivant donne un aperçu des différents objectifs et quotas :

Cet article de blog approfondit l’ordonnance suisse sur les emballages 

Que doit faire mon entreprise ?

Le 12 août 2026 marque le début de l’application opérationnelle du PPWR.
Même si de nombreuses exigences spécifiques ne deviendront obligatoires que dans les années à venir, les préparatifs ont déjà commencé depuis longtemps. Attendre que toutes les exigences soient entrées en vigueur pour examiner sa gamme d’emballages ne permettra pas de disposer de suffisamment de temps pour adapter les matériaux, effectuer des tests ou réorganiser les chaînes d’approvisionnement.
Par conséquent, si cela n’a pas encore été fait, voici ce qu’il faut faire dès à présent :

• vérifier le rôle que votre entreprise endosse selon le PPWR ;
• analyser systématiquement la gamme d’emballages existante ; 
• identifier les emballages qui vont avoir besoin d’être modifiés ; 
• compléter les données et justificatifs manquants tout au long de la chaîne d’approvisionnement ; 
• définir les responsabilités en interne ; 
• ne pas attendre pour intégrer les nouvelles exigences dans les processus de développement et d’acquisition.

Tout cela permet d’éviter les risques ultérieurs, les coûts inutiles et d’être pressé par le temps.

Où trouver des informations complémentaires ?

Le PPWR va continuer à évoluer. Les entreprises n’ont pas à se charger seules de suivre les nombreuses lignes directrices, FAQ et textes législatifs.
Voici quelques sources d’informations utiles :
Sources officielles de l’UE :
 

• Règlement PPWR
• Document d’orientation 
• FAQ

Documents Swiss Recycle :

• Webinaire sur le PPWR
• Snacks contents sur la déclaration de conformité au PPWR (en exclusivité pour les partenaires)
• Plateformes thématiques avec mise à jour des informations concernant le PPWR (plastique, papier + carton, plastiques biosourcés, généralités, en exclusivité pour les partenaires)

Guides des syndicats européens :

• Guide européen PPWR et Boîte à outils pour la déclaration de conformité
• Exemples de déclaration de conformité de Forum Rezyklat

Rester informé·e avec Swiss Recyle

Le PPWR va continuer à évoluer. Des actes délégués et des lignes directrices permettront de préciser davantage les exigences au cours des prochaines années. Swiss Recycle suit de près ces évolutions et les adapte aux besoins concrets des entreprises.
En tant que partenaire de Swiss Recycle, vous bénéficiez également d’événements professionnels exclusifs, d’informations approfondies, d’un conseil spécialisé numérique annuel ainsi que d’échanges avec d’autres entreprises de toute la chaîne de valeur.
Fin novembre, nous consacrerons notre prochain webinaire aux nouvelles directives d’étiquetage du PPWR. Nous y présenterons les exigences déjà définies, les actes d’exécution à venir et la manière dont les entreprises peuvent s’y préparer.
Nous aborderons également les changements actuels en matière de réglementation à l’occasion de notre Forum Économie circulaire du 10 novembre 2026. Conjointement avec des représentant·e·s des secteurs économiques, politiques et des services chargés de l’application de la loi, nous y discuterons des conditions-cadres nécessaires à la mise en œuvre concrète de circuits de recyclage efficaces.

Tout cela vous permettra de rester informé·e de la manière dont le PPWR évoluera et des nouvelles exigences réglementaires.